Quand signaler une suspicion d’irrégularité?

Lorsqu'il existe un soupçon de fraude interne ou externe, d'incident pouvant porter préjudice à la réputation de votre entreprise, de violations de la loi ou des politiques de l'entreprise et du Code de Conduite, de corruption, de pots-de-vin, d'intimidation, de discrimination, de harcèlement (sexuel), de danger pour la santé et la sécurité, de danger environnemental et de comportement inapproprié au regard de l'éthique.

 

Pourquoi signaler une suspicion d’irrégularité?

PRIVERA SA agit en toutes circonstances avec honnêteté, intégrité, équité et transparence dans l’exercice de son activité commerciale et attend également de ses collaborateurs qu’ils observent ces standards élevés. Le savoir-vivre et le respect, indispensables pour une bonne collaboration, complètent ces valeurs. Les infractions doivent être détectées précocement, afin de pouvoir prendre les mesures appropriées et éviter un préjudice aux clients, collaborateurs et partenaires commerciaux ainsi qu’à la société elle-même. PRIVERA SA est ainsi en mesure de se protéger contre les conséquences d’agissements contraires à la loi ou de comportements fautifs.

 

Qui lit la suspicion d'irrégularité que je signale?

La suspicion d'irrégularité que vous signalez sera traitée par des personnes de confiance. Elle sera communiquée aux personnes de confiance.

 

Est-ce que je peux signaler ma suspicion d'irrégularité de façon anonyme?

Il vous sera demandé de vous identifier avant d'effectuer votre rapport, mais vous aurez la possibilité de rester anonyme pour autant que la législation locale l'autorise. Votre identité, si vous l'avez communiquée, sera tenue secrète durant toutes les étapes du processus et ne sera divulguée à aucune tierce personne, y compris votre supérieur (direct) et/ou toutes personnes impliquées. Il peut s’avérer nécessaire de dévoiler votre identité aux personnes concernées qui seraient impliquées dans une quelconque enquête complémentaire ou une procédure judiciaire entamée suite à l'instruction conduite.

 

Si je n'envoie pas mon rapport sous le couvert de l'anonymat ou si l'entreprise découvre mon identité, vais-je bénéficier d'une protection ou d'une aide?

PRIVERA SA interdit les représailles contre toute personne qui exprime une préoccupation ou rapporte un manquement. Les individus se livrant à des actes de représailles feront l'objet des mesures disciplinaires.

PRIVERA SA prend les accusations de représailles au sérieux. Les accusations de représailles seront étudiées et des mesures appropriées seront prises.

Si vous pensez que vous ou quelqu'un que vous connaissez a été victime de représailles pour avoir soulevé un problème de conformité, contactez immédiatement tout contact de votre responsable local Compliance ou une personne de confiance.

 

Mon rapport donnera-t-il lieu à une enquête?

L’ouverture d’une enquête relève du seul bon vouloir de PRIVERA SA et dépend d'une analyse au cas par cas de vos informations.

 

Quelle sera mon implication après avoir signalé une suspicion d’irrégularité?

Vous pouvez choisir d'être impliqué ou non après avoir signalé une suspicion d’irrégularité.

Il vous sera demandé de vous identifier, mais vous pouvez également choisir de nous répondre à nouveau de façon anonyme par téléphone, courriel ou en ligne. Vous pouvez nous fournir des informations supplémentaires ou demander que des modifications soient apportées à votre rapport de réponse. Vous pouvez consulter ce rapport de réponse au moyen du numéro de référence qui vous a été remis lorsque vous avez soumis la suspicion d'irrégularité.

 

Combien de temps faudra-t-il attendre pour obtenir un rapport de réponse?

Une première réponse sera disponible dans un délai de deux jours ouvrables. Vous pouvez accéder à « Mes dossiers » à l'aide de votre numéro de dossier et de votre mot de passe pour consulter l'état d'avancement de votre  dossier.

 

Suis-je passible de sanctions si mes allégations s'avèrent être incorrectes?

Non. Vous n'êtes exposé(e) à aucune sanction si vous avez utilisé le système en toute bonne foi. Seuls les abus délibérés du système peuvent déboucher sur des sanctions disciplinaires.