Rapporter un nouveau cas

Pour communiquer votre suspicion d’irrégularité, veuillez suivre la procédure d’ouverture de cas.

Security question

Formulaire  d’ouverture de cas

Le formulaire d’ouverture de cas contient des questions qui vous aideront à mieux comprendre et évaluer l'irrégularité suspectée que vous souhaitez signaler.

Un numéro de dossier et un mot de passe seront automatiquement générés. Veillez à conserver soigneusement votre numéro de dossier et votre mot de passe afin de pouvoir suivre l'etat d'avancement de votre affaire. Une fois la page du site Web clôturée, vous n'aurez plus accès à ces numéros.

 

Suivez votre cas

Vous pouvez accéder à « Mes dossiers » à l'aide de votre numéro de dossier et de votre mot de passe. Vous pourrez alors consulter les informations relatives à l'état d'avancement de votre dossier.